► MENTIONS LEGALES. 1

► CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU PORTAIL DES PROFESSIONNELS DE SANTE DU GCS GUYASIS. 7

► DEFINITIONS DU GCS GUYASIS. 7

 

Date de dernière mise à jour des présentes MENTIONS LEGALES : 22/12/2021.

Guyasis, le Portail des Professionnels de Santé du GCS GUYASIS a été mis en place grâce au financement de l’Agence Régionale de Santé de Guyane.

L’utilisation des services de Guyasis Portail des Professionnels de Santé du GCS GUYASIS implique l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions.

Une mise à jour des présentes MENTIONS LEGALES et des CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION peut être rendue nécessaire par l'évolution des services du GCS GUYASIS. En cas de mise à jour des Conditions Générales d'Utilisation, la nouvelle version sera mise en ligne sur Guyasis et un message d'information comprenant un lien vers les Conditions Générales d'Utilisation sera adressé à l'ensemble des Utilisateurs, à leur adresse mail renseignée dans les préférences de l'Utilisateur sur Guyasis ou lors de la prochaine connexion à un service accessible via Guyasis par l'Utilisateur.

1          INFORMATIONS EDITORIALES

Le présent site est édité dans le cadre du Groupement de coopération sanitaire GUYASIS (GUYAne Systèmes d'Information de Santé), GCS de moyens de droit privé à but non lucratif autorisé par arrêté de l'Agence Régionale de Santé.

·         Siège social :

o    GCS GUYASIS       
27 Rue des Moules            
Rte de Montabo 
97300 CAYENNE  
Tél. : 0594 25 37 34

·         Site : www.gcsguyasis.fr

·         Site du Portail : https://prod.esante-guyane.fr/leportail/

·         Directeur de Publication : Mr Ronald OLIVIER

·         Contact : contact@gcsguyasis.fr

·         La raison sociale et l’adresse de l’hébergeur du site :

o    MIDI PICARDIE INFORMATIQUE HOSPITALIERE (MiPiH),           
12 Rue Michel Labrousse, 31100 Toulouse, 
Siren: 18310021300028

2          UTILISATION DES COOKIES

L’utilisation du portail implique l’acceptation implicite de cookies.

Les cookies utilisés sur le portail n’ont uniquement que les finalités suivantes :

·         Comptabiliser les accès et effectuer des statistiques, non nominative, de navigation.

·         Conserver l’authentification du professionnel de santé

·         Autoriser une nouvelle authentification qu’à bon escient.

3          UTILISATION DE DONNEES PERSONNELLES

Le GCS GUYASIS s’engage à traiter les Données personnelles et Données de santé en conformité avec la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Le GCS GUYASIS sous-traite certaines de ses activités pour la réalisation de ses services. Ainsi, l’hébergement des données personnelles est effectué auprès d’un hébergeur agréé ou certifié pour l’hébergement de données de santé.

Le GCS GUYASIS s’engage à ce que ses sous-traitants garantissent le même niveau de sécurité que le sien.

Editeur du Site :

·         GCS GUYASIS : Responsable de traitement

  o    des données collectées au travers du formulaire d’inscription et conservées aux seules fins de création des comptes Utilisateurs, de gestion du fonctionnement du service ainsi que de la mise œuvre en des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l’intégrité de la      conservation, de la sauvegarde et des transmissions de données à caractère personnel.

L’établissement interconnecté :

·         Le Partenaire : Co-Responsable de traitement

               o    Responsable du transfert de données d’identification de leurs utilisateurs.
               o    Responsable de l’authentification des utilisateurs (authentification indirecte « mode CAS »).

Hébergeur du portail :

·         MiPiH Hébergeur de données de santé (https://mipih.fr/) :  sous-traitant,

o    Responsable du stockage des données d’identification hébergées sur leurs serveurs HDS.

Editeur du portail :

·         COEXYA (https://www.coexya.eu/) : Sous-traitant

    o    Responsable de l’identification et authentification (OTP, Pro Santé Connect)

    o    Responsable de l’authentification aux services proposés (mécanismes SSO)

Le GCS GUYASIS traite vos données uniquement dans le but de permettre la construction et le fonctionnement de services à destination des professionnels de santé en proposant :

·         Un annuaire de professionnels en exercice,

·         Une authentification forte des utilisateurs.

·         L’opérabilité avec les services du portail et les services partenaires du portail.

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé que la finalité poursuivie par le traitement est :

·         D’effectuer les opérations relatives à la gestion des relations contractuelles avec les Utilisateurs (conclusion, suivi et archivage des contrats ; gestion des comptes et suivi de la relation contractuelle ; gestion des réclamations et demandes de droit d'accès, de rectification, d'opposition, d’effacement, de portabilité, de limitation et du contentieux) : la base juridique retenue est la conclusion et l’exécution du contrat ;

·         D’assurer le maintien en condition opérationnelle de la Plateforme, ainsi que la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel relatives à toute Personne Concernée : la base juridique retenue est d’une part la conclusion et l’exécution du contrat, d’autre part l’article 32 du RGPD ;

·        De réaliser, à partir données de connexion et d’utilisation des Services, des statistiques d’utilisation des Services et gérer les avis des Utilisateurs sur les Services, aux fins d’amélioration des Services : la base juridique retenue est l’intérêt légitime du GCS GUYASIS.

Les Données personnelles traitées et les finalités poursuivies sont les suivantes :

Données collectées à partir des annuaires de référence (Ordres, ANS, ARS, Etablissements, ROR):

Données collectées par saisie de l’Utilisateur

 

 

Données collectées par le biais de formulaires de contact et d’assistance disponibles sur notre Site :

Données collectées à l’occasion de la navigation sur notre Site :

3.4.1       Les données de santé

Les données partagées via l'accès aux services de Guyasis ou via l'accès aux services partenaires de Guyasis sont des données de santé à caractère personnel, protégées par le secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L.1110-4 du code de la santé publique et dont la violation est réprimée par l'article 226-13 du code pénal.

L'accès aux Services de Guyasis ou l'accès aux Services partenaires de Guyasis est exclusivement autorisé aux Utilisateurs authentifiés dans le respect des exigences posées à l’article L1110-4-1 du code de la santé publique.

3.4.2       La responsabilité relative au contenu des données de santé

Le GCS GUYASIS intervient par rapport aux données de santé qu’il ne produit pas en tant que sous-traitant en assurant :

·         La sécurité des échanges,

·         Le respect de la réglementation en matière d’accès aux données de santé,

·         La conservation de l’intégrité des données tout au long de leur cycle de vie.

En acceptant les présentes conditions d’utilisation de Guyasis, l’Utilisateur s’engage à respecter les usages et la déontologie conformes à sa pratique professionnelle, notamment en ce qui concerne les informations de santé produites ou consultées via Guyasis. Le GCS GUYASIS n’est en aucun cas responsable des données de santé produites par les Utilisateurs des Services de Guyasis ou des Services Partenaires de Guyasis.

Nous mettons en œuvre toutes les mesures de sécurité requises pour protéger vos données personnelles et en particulier les données de santé telles que définies dans les référentiels de sécurité prévus à l’article L. 1110-4-1 du code de la santé publique et notamment :

·         Le chiffrement des connexions ;

·         L’hébergement des Données personnelles de santé auprès d’un hébergeur agréé de données de santé ;

·         L’authentification forte des Utilisateurs pour accéder aux Données personnelles ;

·         Les mesures appropriées pour protéger les Données personnelles contre toute utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction ;

·         La traçabilité des accès.

Ainsi, chaque Utilisateur est invité à mettre en œuvre, sous sa responsabilité, l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des accès à son ordinateur ou son équipement portable ou mobile, et à l’ensemble des Données personnelles accessibles sur Guyasis, en particulier vis- à-vis des tiers.

3.6.1       Données personnelles

Les Données personnelles utilisées pour les activités d’annuaire et d’authentification sont conservées pendant toute la période d’activité de l'Utilisateur et pendant 2 ans après signalement de la fin d’activité.

Les Données personnelles utilisées pour les activités d’assistance, sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec le GCS GUYASIS.

3.6.2       Données de navigation

Les cookies et traceurs comportant des données personnelles indirectement nominatives, sur le domaine prod.esante-guyane.fr, sont conservées conformément à la réglementation applicable pour une durée de 13 mois.

Les données personnelles peuvent être amenées à être rendues visibles ou transférées aux Utilisateurs de Guyasis ainsi qu’aux Services de Guyasis et ainsi qu’aux Services partenaires de Guyasis.

Nous ne procédons à aucun transfert de Données personnelles en dehors du territoire Français. Par exception, le GCS GUYASIS pourrait cependant être amené à communiquer à des tiers les Données personnelles qu’elle traite lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.

Conformément à la Réglementation applicable à la protection des données, les professionnels de santé et les patients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et d’un droit à la portabilité des Données personnelles qui les concernent.

A ce titre, tout Utilisateur de Guyasis est en droit de demander l’accès aux données à caractère personnelles le concernant pour autant qu’il ait pu produire une preuve de son identité.

Les personnes concernées bénéficient également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, en l’espèce la CNIL.

3.8.1       Droits d’opposition et à l’effacement

Le professionnel de santé peut s’opposer au traitement de ses données ou demander l’effacement de ses données personnelles au sein de Guyasis par le GCS GUYASIS.

L’effacement du compte de l’Utilisateur sur Guyasis ne peut en aucun cas entrainer l’effacement de ses comptes utilisateurs créés dans les services accessibles depuis Guyasis.

Il appartient au professionnel de contacter le référent (responsable de traitement ou DPO) du/des Service(s) partenaires de Guyasis pour procéder à la résiliation de son(ses) compte(s).

3.8.2       Exercer ses droits

Le GCS GUYASIS a désigné un Délégué à la Protection des Données personnelles (ci-après le “DPO”) auprès de la CNIL, pour témoigner de son engagement en faveur du respect de la vie privée et des droits sur les Données personnelles. Pour toute question en lien avec le traitement des Données personnelles, le professionnel de santé peut contacter le DPO du GCS GUYASIS aux coordonnées suivantes :

·         dpo@gcsguyasis.fr, ou

·         GCS GUYASIS, DPO,           
27 rue des Moules,            
Lot. Jean-Baptiste Edouard,             
Rte de Montabo,                
97300 CAYENNE

Date de dernière mise à jour des présentes CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION : 16/03/2022

1          DESCRIPTION DES SERVICES

Les services accessibles via Guyasis se décomposent en trois types de services :

·         Des services déployés par le GCS GUYASIS

·         Les services co-construits et déployés par le GCS GUYASIS

·         Des services opérés par des partenaires tiers qui sont accessibles via Guyasis (le portail du GCS GUYASIS).

Il est rappelé qu'il s'agit de services non-commerciaux et non-lucratifs. Ces services sont guidés par le souci d'amélioration des parcours de santé. Le recours aux services GUYASIS implique l'acceptation sans réserve des dispositions suivantes tenant lieu de Conditions Générales d'Utilisation de Guyasis.

1.1.1       Le Portail des Professionnels de santé

C’est le site que vous consultez, désigné par "Guyasis".

Guyasis vous permet d’accéder à l’ensemble des services sans avoir à vous authentifier une seconde fois.

Ce service est sous la responsabilité du GCS GUYASIS.

1.1.2       Répertoire Opérationnel des Ressources

Le Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR) est le répertoire de référence de l’offre de soins.

Le ROR est un service construit par le GCS SARA et déployé en Guyane par l’ARS Guyane et le GCS Guyasis.

1.1.3       Dossier Communicant de Cancérologie

L’outil de gestion des RCP permet aux structures (hôpitaux, cliniques…) d’informatiser le processus de passage d’un patient dans une Réunion de Concertation Pluridisciplinaire (RCP). Les RCP peuvent avoir lieu dans différents domaines de spécialité (cancérologie, insuffisance rénale chronique, etc).

Ce service est proposé par le Réseau ONCO.

1.1.4     ViaTrajectoire

ViaTrajectoire est un service public gratuit, confidentiel et sécurisé qui offre aux professionnels de santé et du médico-social une aide à l’orientation personnalisée dans les domaines sanitaire et médico-social.

Ce service est proposé par le GCS SARA.

1.1.5    Médimail

Le service Médimail est un service de Messagerie sécurisée mis en œuvre par le MIPIH (Midi Picardie Informatique Hospitalière).
Chaque Utilisateur Médimail est responsable de traitement des données à caractère personnel relatives à l’usager qu’il prend en charge.
Le MiPih est responsable de traitement des données relatives aux Utilisateurs utilisant la messagerie Medimail.
Le MiPih hébergeur certifié ISO 27001 et HDS est responsable de l’hébergement des données collectées par le biais de la messagerie Medimail.

Utilisateur Médimail : utilisateur final de la solution, professionnel de santé, médico-social ou toute personne habilitée à utiliser et à traiter des données à caractère personnel et des données de santé.
Usager : Personne bénéficiant d’une prestation médicale ou médico-sociale dont les données font l’objet d’un traitement par la Messagerie Sécurisée de Santé.

1.1.6    Plateforme e-Learning Happy Future (anciennement KTM Advance)

Ce service e-Learning est proposé par le GCS Guyasis pour le compte des membres du GCS Guyasis; les thèmes des sensibilisations et formations proposées sont en relation avec la Cybersécurité et le RGPD, les nouveaux usages en e-Santé, la télémedecine, etc.
Lors de la création du compte Utilisateur sur Guyasis, un compte utilisateur est créé sur ce service de e-Learning par le GCS Guyasis, pour le compte des membres du GCS Guyasis.

1.1.7    Parcours Préffe rénale

IdeoPHM est un outil à destination des services de Néphrologie de Guyane.

Ce service est proposé par le GCS Archipel 971.

1.1.8    Pépites Parcours - Globule

Pépites Parcours est un outil pour fluidifier la coordination entre professionnels de santé de la région Guyane dans le parcours de soins du patient ou de l’usager.
Globule est la partie Mobilité de Pépites-Parcours.

Ce service est proposé par le GCS Guyasis pour le compte des membres du GCS Guyasis.

1.1.9    VéyéMo Santé

VéyéMoSanté est une solution de surveillance à distance des patients Guyanais, qui permet de suivre ces patients à la demande dans leur milieu de vie habituel.

Ce service est proposé par le GCS Guyasis pour le compte des membres du GCS Guyasis.

1.1.10       IMAG

IMAG, Imagerie Médicale Antilles – Guyane est une solution mutualisée d’outils de gestion du système d’information radiologique (RIS), de moyen de traitement, de stockage et d’archivage d’images médicales (PACS).

Ces services, bien qu’opérationnels, ne sont pas encore accessibles sur Guyasis.

Pépites Dossier est le nom du DPI/DUI (Dossier Patient Informatisé / Dossier Usager Informatisé) proposé par le GCS Guyasis aux structures de santé de la région Guyane.

2          L’ACCES AUX SERVICES PROPOSES PAR LE GCS GUYASIS

2.1.1       Connexion internet

L’utilisation des services nécessite une connexion à internet. Les frais de connexion restent à la charge de l’Utilisateur.

2.1.2       Navigateur

Il est recommandé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes :

·         Microsoft Edge 90+

·         Firefox 60+

·         Chrome 71+

L'accès à Guyasis est exclusivement réservé aux professionnels de santé authentifiés dans le respect des exigences posées à l’article L1110-4-1 du code de la santé publique et selon les modalités décrites dans l'article 3.2 des présentes CGU en exercice, en charge du patient et autorisés à y accéder.

Vous vous engagez également à vous déconnecter de l'application en fin d'utilisation.

Vous vous engagez à contacter l'administrateur de l'application au sein du GCS GUYASIS afin de l'informer de tous dysfonctionnements aussi bien techniques qu'organisationnels affectant Guyasis ainsi que de toute suspicion d’usurpation.

Administrateur à contacter par email à l ‘adresse suivante : hotline@gcsguyasis.fr

L’accès aux services de Guyasis nécessite la création d’un compte utilisateur au sein du portail.

L’authentification des professionnels est possible selon les trois méthodes décrites ci-dessous.

2.2.1       Carte CPS

La Carte  de Professionnel de Santé (CPS) est nominative et personnelle. Elle est délivrée par l'Agence du Numérique en Santé (ANS), en relation avec le numéro RPPS. Cette carte est protégée par un code confidentiel.

L'authentification de la carte CPS par le Portail est réalisée après la saisie de votre code confidentiel par une confrontation entre les données de la carte et le contenu d'un annuaire de professionnels autorisés à se connecter au Portail et non révoqués par l'Agence du Numérique en Santé.

Conformément aux conditions d’utilisation de la carte de professionnel de santé, toute utilisation de cette carte par une tierce personne est interdite et est de nature à engager la responsabilité du professionnel de santé titulaire de la carte CPS.

Associé à votre compte utilisateur, vous pourrez définir un identifiant et un mot de passe pour pouvoir vous connecter sans votre CPS. L'authentification par « identifiant / mot de passe » est réalisée après la saisie de votre identifiant, mot de passe et la vérification d’un code unique OTP (One-time password) communiqué par email pour chaque demande d’authentification.

Vous vous engagez à ne communiquer sous aucun prétexte à des tiers votre identifiant / mot de passe et moyen d’accès au code confidentiel OTP.

2.2.2       Identification par mot de passe unique OTP (One-time password)

L’utilisation d’un code unique OTP nécessite la création d’un « identifiant / mot de passe ».

Celle-ci est faite après vérification des données communiquées dans le formulaire de demande d’inscription.

L'authentification par « identifiant / mot de passe » est réalisée après la saisie de votre identifiant, mot de passe et la vérification d’un code unique OTP communiqué par email pour chaque demande d’authentification.

Vous vous engagez à ne communiquer sous aucun prétexte à des tiers votre identifiant / mot de passe et moyen d’accès au code confidentiel OTP.

2.2.3       Authentification indirecte

Dans le cadre de Guyasis, le GCS GUYASIS propose à ses membres de mettre en œuvre un accès à leurs utilisateurs par authentification indirecte, après signature d’une convention entre le GCS GUYASIS et le membre concerné, dans les conditions prévues par le référentiel d’authentification des acteurs de santé publié par l'Agence du Numérique en Santé (authentification publique des personnes physiques – palier 2).

L’authentification de l’Utilisateur est opérée par son propre établissement de rattachement, sous la responsabilité de ce dernier, dans son propre annuaire.

2.2.4       Identification électronique par Pro Santé Connect

Pro Santé Connect est un téléservice mis en oeuvre par l'Agence du Numérique en Santé (ANS) contribuant à simplifier l'identification électronique des professionnels intervenant en santé.

L'utilisateur peut se connecter grâce à son application mobile e-CPS ou sa carte CPS, avec un lecteur de cartes et les composants nécessaires.

Consulter les conditions générales d'utilisation de Pro Santé Connect sur le site https://integrateurs-cps.asipsante.fr/pages/prosanteconnect/cgu .

Guyasis est accessible 7/7 jours et 24/24 heures à l’exception des arrêts programmés et annoncés sur Guyasis, des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou difficultés techniques. L’indisponibilité de Guyasis ne donne droit à aucune indemnité.

Le GCS GUYASIS ne peut être tenu pour responsable des éventuels dommages occasionnés par ces interruptions, en ce compris les pertes de données. L’Utilisateur dispose d’un service support en cas d’interruption de l’accès ou de difficulté dans l’utilisation du portail via le formulaire situé sur la page http://support.gcsguyasis.fr/

Le GCS GUYASIS a la faculté de faire évoluer les modalités techniques et matérielles d’accès à Guyasis, aux Services de Guyasis et aux Services partenaires de Guyasis dans le respect de la législation et des normes en vigueur, sans que cette évolution ne constitue une gêne excessive pour les Utilisateurs.

3          PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale de Guyasis, de ses services, ainsi que ses logiciels, images animées ou fixes, sons ou tout autre élément composant le site sont la propriété exclusive du GCS GUYASIS. Toute reproduction et/ou représentation et/ou exploitation totale ou partielle de ce site web ou de service par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse du GCS GUYASIS, est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les logos du GCS GUYASIS, et des services de Guyasis et des services partenaires de Guyasis, figurant sur Guyasis, sont protégés. Toute reproduction et/ou représentation et/ou exploitation totale ou partielle de ces logos à partir des éléments du site sont soumis à l'autorisation du GCS GUYASIS.

Il en est de même des bases de données pouvant figurer sur Guyasis, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996, relative à la protection juridique des bases de données, et dont le GCS GUYASIS est producteur.

A ce titre, toute reproduction, réutilisation ou extraction du contenu de la base de données engagerait la responsabilité de l’Utilisateur.

4          ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

La validation des présentes Conditions Générales d’Utilisation implique la conclusion d’un contrat de service entre l’Utilisateur et le GCS GUYASIS.

L'Utilisateur déclare de ce fait également avoir la capacité juridique et professionnelle de conclure ce contrat et notamment de ne pas faire l'objet d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la médecine, que cette interdiction ait été prononcée de façon disciplinaire par l'Ordre professionnel auquel il était rattaché ou de façon judiciaire par toute juridiction.
L'Utilisateur porteur de carte CPS, CPA déclare en outre être au moment de l'utilisation du service toujours salarié ou missionné par l'organisation à laquelle la carte est rattachée.

Lors de votre première connexion, vous devez notifier votre acceptation de cette charte avant de pouvoir utiliser Guyasis.

Si celle-ci venait à être modifiée, vous en seriez informés par l'affichage de la nouvelle charte. L'application vous demandera de nouveau d'en accepter les termes.

La violation d'un des termes ou conditions indiqués pourra résulter dans la mise en œuvre d'actions de la part des administrateurs de Guyasis soit immédiatement, soit à l'issue d'un délai choisi par eux-mêmes. Elles pourront consister, de manière non limitative, en les actions suivantes :

·         Votre compte pourra être suspendu, ou

·         Votre compte sera définitivement supprimé.

Sans se limiter aux actions indiquées ci-dessus, le GCS GUYASIS se réserve le droit de refuser l'accès au service à tout Utilisateur qui enfreindrait les Conditions Générales d'Utilisation de Guyasis.

L’acceptation du contrat vaut consentement sans réserve des conditions générales et notamment de l’utilisation des données personnelles tels que décrits dans les mentions légales au chapitre 3 dans les paragraphes 3.2 et 3.3 sur la nature des traitements et les données traitées et leurs finalités.

5          CLAUSES DE RESPONSABILITE

Toute intrusion remarquée par un Utilisateur doit être signalée sur le site http://support.gcsguyasis.fr/

Le fait de faciliter une intrusion ou l'omission de signaler une intrusion est susceptible d'engager la responsabilité personnelle et professionnelle de l'Utilisateur.

Toute utilisation non conforme est susceptible de donner lieu à des poursuites d'ordre civil, pénal ou disciplinaire.

L'Utilisateur est responsable envers le GCS GUYASIS et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l'Utilisateur et/ou ses préposés du fait de son utilisation du Guyasis qui serait non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de Guyasis.

Le GCS GUYASIS ne pourra être tenu responsable du non-respect de l'une de ses obligations qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

6          CLAUSES JURIDIQUES ANNEXES

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d'Utilisation étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses et stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans le contenu de son idée, de la clause initialement arrêtée.

Le fait pour le GCS GUYASIS de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l'une des dispositions prévues à son avantage dans les présentes ne pourra être interprété comme une renonciation de celui-ci à s'en prévaloir à l'avenir.

En revanche, le GCS GUYASIS se réserve d'une part le droit de céder, transporter ou accorder à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations du présent contrat, d'autre part le droit de sous-traiter tout ou partie des obligations contenues dans les présentes Conditions Générales de Guyasis.

7          LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relative au présent Contrat sera soumis au droit français et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de CAYENNE.